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Le contrôle de l'action du Gouvernement
- Editeur : Assemblée nationale 2019
Dossier consacré aux moyens dont disposent l'Assemblée nationale pour contrôler le gouvernement. Les outils de contrôle des commissions de l'Assemblée nationale : auditions, missions d'information, suivi de l'application des lois, contrôle des n[...]La loi, expression de la compétence législative du Parlement
- Editeur : Assemblée nationale 2019
Qu'est-ce qu'une loi ? La Constitution définit un domaine de la loi. Des procédures différentes selon les catégories de loi. Les lois particulières votées par le Parlement. Les lois référendaires, non adoptées par le Parlement. Le cas particulie[...]Le parcours de la loi
- Editeur : Assemblée nationale 2019
Dossier expliquant le parcours de la loi en France : préparation des textes de loi, examen en commission et examen en séance publique. La préparation et l'initiative des textes législatifs : les différents types de loi, qui est à l'origine des p[...]La procédure législative
- Editeur : Assemblée nationale 2019
Présentation du système de création d'une nouvelle loi en France. L'initiative des lois. La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée navette parlementaire. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritair[...]Qu'est-ce que la loi ?
- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2018
Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.Qui fait la loi en France ?
- Editeur : Dessine-moi l'éco 2017 1 vidéo : 3 min 33 s
Explication animée consacrée à la production des lois et à la place de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le processus législatif en France : initiative, délibération et adoption. Prolongements : schéma et texte.Le vote de la loi
- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2020
Dossier sur le vote de la loi en France. La loi selon la Constitution de 1958 ; le domaine de la loi sous la Ve République. Les différents types de lois : lois constitutionnelles, référendaires et organiques ; lois ordinaires. Les différences en[...]
