[article]
| Titre : |
Indemnisation : un parcours semé d'embûches |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Laurence Ollivier |
| Editeur : |
INC, 2023 |
| Article : |
p.82-86 |
| Langues : |
Français (fre) |
in 60 millions de consommateurs. Hors-série découverte > 219 (07/2023)
| Descripteurs : |
dommages et intérêts
|
| Tags : |
bâtiment d'habitation assurance (garantie et protection) période de sécheresse |
| Résumé : |
Le point sur les difficultés d'indemnisation des conséquences de la sécheresse pour les propriétaires de biens immobiliers : retour sur la chronologie de l'établissement de la loi dite de catastrophe naturelle ou "Cat Nat" ; le financement par l'ensemble des assurés ; l'intégration du retrait-gonflement des argiles (RGA) au dispositif ; la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle par la mairie nécessaire avant la déclaration du sinistre par le particulier ; le parcours du dossier de demande de déclaration de catastrophe naturelle et de la demande d'indemnisation ; l'exemple d'une commune à la déclaration refusée malgré de très nombreux dégâts sur les habitations ; la critique de la Cour des comptes sur le nombre de rejets par la commission. Encadré : les recours contre les vendeurs en cas de vente d'une maison fissurée. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
[article] Indemnisation : un parcours semé d'embûches [texte imprimé] / Laurence Ollivier . - INC, 2023 . - p.82-86. Langues : Français ( fre) in 60 millions de consommateurs. Hors-série découverte > 219 (07/2023)
| Descripteurs : |
dommages et intérêts
|
| Tags : |
bâtiment d'habitation assurance (garantie et protection) période de sécheresse |
| Résumé : |
Le point sur les difficultés d'indemnisation des conséquences de la sécheresse pour les propriétaires de biens immobiliers : retour sur la chronologie de l'établissement de la loi dite de catastrophe naturelle ou "Cat Nat" ; le financement par l'ensemble des assurés ; l'intégration du retrait-gonflement des argiles (RGA) au dispositif ; la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle par la mairie nécessaire avant la déclaration du sinistre par le particulier ; le parcours du dossier de demande de déclaration de catastrophe naturelle et de la demande d'indemnisation ; l'exemple d'une commune à la déclaration refusée malgré de très nombreux dégâts sur les habitations ; la critique de la Cour des comptes sur le nombre de rejets par la commission. Encadré : les recours contre les vendeurs en cas de vente d'une maison fissurée. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
Ollivier Laurence.
« Indemnisation : un parcours semé d'embûches »
in 60 millions de consommateurs. Hors-série découverte, 219 (07/2023), p.82-86.
|
Indemnisation : un parcours semé d'embûches / INC (2023) in 60 millions de consommateurs. Hors-série découverte, 219 (07/2023)
