Force majeure et contrat : une promenade de santé ?
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- Langues : Français
Pages : p.57 -
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
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Résumé :
Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux.
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- Descripteurs : contrat commercial
Dans le périodique :
Pour l'éco, n°044 (09/2022)