Définir le service public
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2020
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
Dossier consacré à la notion de service public. Les composantes du secteur public, qui ne se confond pas avec le service public. La définition du service public ; ses fonctions ; les principes organisant le régime juridique du service public (continuité du service public, égalité devant le service public, adaptabilité ou mutabilité du service public) ; les notions de services d'intérêt général (SIG) et de services d'intérêt économique général (SIEG), le droit européen sur les SIG.
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- Descripteurs : service public