| Titre : |
Le Tribunal des conflits |
| Type de document : |
document électronique |
| Editeur : |
Ministère de la Justice, 2017 |
| Format : |
Web |
| Langues : |
Français (fre) |
| Descripteurs : |
juridiction administrative
juridiction judiciaire
pouvoir judiciaire
|
| Résumé : |
L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Documentaire |
| En ligne : |
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conf [...] |
Le Tribunal des conflits [document électronique] . - Ministère de la Justice, 2017 . - ; Web. Langues : Français ( fre)
| Descripteurs : |
juridiction administrative
juridiction judiciaire
pouvoir judiciaire
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| Résumé : |
L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Documentaire |
| En ligne : |
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conf [...] |
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Le Tribunal des conflits / Ministère de la Justice (2017)
