Catalogue en ligne CDI Lycée des Métiers Jeanne d'Arc Vitré

Qu'est-ce que la loi ? / Direction de l'information légale et administrative (Dila) (2018)

Titre :	Qu'est-ce que la loi ?
Type de document :	document électronique
Editeur :	Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	législation parlement pouvoir législatif
Résumé :	Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	https://www.vie-publique.fr/fiches/19508-quest-ce-que-la-loi