Qu'est-ce que la loi ?
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2018
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
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- Descripteurs : législation parlement pouvoir législatif