Titre :	L'immunité parlementaire
Type de document :	document électronique
Editeur :	Assemblée nationale, 2019
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	député droit constitutionnel
Résumé :	Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-a [...]

L'immunité parlementaire [document électronique] . - Assemblée nationale, 2019 . -  ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	député droit constitutionnel
Résumé :	Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-a [...]